Télécharger livre Code civil 2019 annoté. Édition limitée – 118e éd ePub PDF

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L’Édition 2019 + du Code civil:
• Mise à jour de la réforme de la responsabilité juridique, saison 2, avec l’ACTE d’intégration de ratification
• Inclus: tableau renvoi de l’article relatif au RDO
• En vertu du nouvel article créé par RDO, une référence systématique à l’ancien (et sous l’ancien article, il se réfère à un nouveau)
• Plus de 30 000 décision citée et jurisprudence qui a retravaillé
• En prime, mises à jour mensuelles par Newsletter.

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Le code civil Dalloz comprend le code civil lui-même et des centaines de textes complémentaires indispensables et mis à jour strictement. Ce code vient avec l’annotation de la jurisprudence est importante pour l’application du texte, qui est continuellement enrichi, avec plus de 30 000 des décisions citées. 2019 édition est enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.

Le dernier code civil:
-Loi du 20 avril 2018 ratifiée le 10 février 2016 Règlement sur la réforme du droit des contrats, du régime général et des obligations en matière de preuve
-un grand nombre d’amendements, y compris une décision du 28 septembre 2017 sur les signatures électroniques
-l’intégration de la réglementation européenne 24 juin 2016, n ° 2016/1104 (l’effet des propriétés des sociétés enregistrées) et n ° 2016/1103 (le régime des biens matrimoniaux), qui est entré en vigueur au cours de l’année 2019.

Le livre est autorisé pour l’accès au Conseil d’administration de l’Association par CRFPA IEJ

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